J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12225

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Décret du 25 juillet 2001 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière


NOR : ECOB0110045D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les fonctions de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.


Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly